CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION CAMPAGNE FACOMMUNAUTE de la MARQUE FACOM
Préambule
La société Stanley Black & Decker France lance pour la marque FACOM une CAMPAGNE permettant d’optimiser l’engagement des membres de sa communauté (les UTILISATEURS) en sa faveur, via les réseaux sociaux (notamment Facebook, Twitter, YouTube), divers supports digitaux et dans les points de vente où sont distribués ses produits, en récompensant les UTILISATEURS les plus actifs. Cette CAMPAGNE est mise en œuvre au moyen d’une solution web fournie par la société DIGIREWARD, qui n’a aucun lien avec l’UTILISATEUR.
Ainsi, chaque UTILISATEUR peut s’inscrire volontairement et librement, et participer à la CAMPAGNE de la MARQUE afin d’acquérir des points. En fonction du nombre de points obtenus, les UTILISATEURS peuvent participer à un tirage au sort permettant de remporter un « gros lot » offerts par la MARQUE ou obtenir des lots.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre la MARQUE et L’UTILISATEUR à l’occasion de sa participation à la CAMPAGNE lancée par la MARQUE.
1 — Définitions :
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
- MARQUE : la personne physique ou morale qui, au moyen de la solution DIGIREWARD dans le cadre du contrat qui les lie (soumis à ses propres conditions générales de vente), organise une CAMPAGNE (promotionnelle, de fidélité) auprès des UTILISATEURS.
- UTILISATEUR : personne physique qui, dans le cadre d’une CAMPAGNE de la MARQUE, utilise le site internet et/ou les Services de la MARQUE administrés et hébergés par DIGIREWARD.
- IDENTIFIANT : désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant à l’UTILISATEUR de s’identifier et de se connecter à certains services.
- CAMPAGNE : action menée par la MARQUE donnant lieu à une attribution de points lors de l’accomplissement d’une MISSION déterminée. Les modalités particulières de chaque CAMPAGNE sont définies par les Conditions Particulières.
- MISSION : action réalisée par l’UTILISATEUR dans le cadre d’une CAMPAGNE et donnant lieu à une attribution de points par la MARQUE. Les différentes MISSIONS sont définies par les Conditions Particulières.
- PROFIL : compte personnel de l’UTILISATEUR créé sur la plateforme DIGIREWARD de la MARQUE, pour le compte de la CAMPAGNE en cours.
- DIGIREWARD : la société DIGIREWARD SAS, fournisseur d’une solution web omnicanale utilisée par la MARQUE.
2 — Objet :
La CAMPAGNE de la MARQUE est gérée par la société Stanley Black et Decker France (la société titulaire de la MARQUE FACOM).
Cette CAMPAGNE permet, en fonction des MISSIONS réalisées par les UTILISATEURS, sur site Internet ou en point de vente, de cumuler des points et de bénéficier de lots aux conditions définies par la MARQUE aux présentes et aux Conditions Particulières.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne s'appliquent pas aux CAMPAGNES qui seraient proposés par la MARQUE avec l’utilisation de tout autre moyen qu’une des solutions développées par DIGIREWARD.
3 — Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :
En utilisant et en accédant aux services et site(s) internet de la MARQUE, l’UTILISATEUR accepte, sans limitation, l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La MARQUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Une modification de celles-ci sera rendue effective par la simple publication d’une nouvelle version amendée des Conditions Générales d’Utilisation, qui sera accessible et devra être acceptée lors de l’accès à la CAMPAGNE de la MARQUE. En utilisant et accédant aux services et site(s) internet de la MARQUE, l’UTILISATEUR consent préalablement à ce que chaque utilisation soit soumise aux Conditions Générales d’Utilisation alors applicables.
4 — Conditions Particulières :
Chaque CAMPAGNE donne lieu à des Conditions Particulières, qui complètent les présentes Conditions Générales. Ainsi, et par exemple, les Conditions Particulières définissent les modalités de la CAMPAGNE, les MISSIONS. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières d'une CAMPAGNE, les Conditions Particulières prévaudront.
Les Conditions Particulières d'une CAMPAGNE sont accessibles depuis la page « Mon compte » de l’Utilisateur.
5 — Révision des CGU
La MARQUE se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux éventuelles Conditions Particulières. Si une modification est apportée la MARQUE s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Chaque mise à jour sera reconnaissable grâce à l’affichage de sa date de mise en ligne.
Si l'UTILISATEUR n'accepte pas les termes des nouvelles Conditions Générales et/ou des nouvelles Conditions Particulières, il ne pourra continuer de participer à la CAMPAGNE. Il aura alors la possibilité de supprimer son compte.
6 — Conditions d'accès à la CAMPAGNE :
L'adhésion à la CAMPAGNE est volontaire et gratuite.
L’UTILISATEUR déclare être juridiquement capable de participer à la présente CAMPAGNE, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les mineurs ont toujours besoin de l’autorisation d’un représentant légal pour participer.
Il n’est possible de créer qu’un seul compte (PROFIL) avec le même nom, prénom et adresse électronique. Le compte est nominatif, personnel et strictement réservé́ à l'usage privé. Il n’est pas cessible.
7 — Propriété :
Tout texte, logiciel, photographie, graphique, illustration et œuvre, vidéo, musique et son, nom, logo, MARQUE, sans que ce soit limitatif, utilisés et publiés dans le cadre des CAMPAGNES de la MARQUE, sont la propriété de la MARQUE ou de ses fournisseurs et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et autres dispositions légales. L’UTILISATEUR consent expressément à ne pas modifier, reproduire, transmettre, distribuer, diffuser, vendre, publier ou faire circuler un quelconque des éléments ci-dessus sans autorisation de la MARQUE ou de ses fournisseurs.
8 — Profil :
Afin d’avoir accès à la CAMPAGNE de la MARQUE, que ce soit par le(s) site(s) internet ou les applications, l’UTILISATEUR est invité à compléter un formulaire d’inscription (PROFIL). Il sera invité, le cas échéant, à lier ce PROFIL à ses comptes ouverts sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google+, etc.).
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son PROFIL. En outre, il est responsable de toute utilisation et opération liée à son PROFIL. Il consent à notifier immédiatement à la MARQUE toute utilisation non autorisée de son PROFIL ou toute autre violation du dispositif de sécurité.
La MARQUE n’assumera aucune responsabilité relative à toute perte résultant de l’utilisation par un tiers du mot de passe ou du compte de l’UTILISATEUR, que ce dernier connaisse l’existence de cette utilisation ou non. Cependant, l’UTILISATEUR pourrait être tenu pour responsable de pertes encourues par la MARQUE en raison de l’utilisation frauduleuse de son compte ou du mot de passe de l’UTILISATEUR par un tiers.
Une fois son adhésion validée, en sa qualité de membre, l’UTILISATEUR accepte sans réserve de recevoir les mails liés à la gestion de la CAMPAGNE, notamment les mails de confirmation d’inscription, les mails liés à l’attribution des points, à l’utilisation des points, etc.
L’UTILISATEUR accepte également de recevoir les mails liés à l’animation de la CAMPAGNE, notamment et par exemple, mails pour l’anniversaire de l’UTILISATEUR, mails promotionnels, etc.
L’UTILISATEUR est garant de l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou obsolète. Aucun avantage ne pourra être réclamé a posteriori de la déclaration d’une information.
9 — Attribution des points :
Pour chaque MISSION définie, un nombre de points sera attribué par la MARQUE. Ce nombre de points/MISSION sera indiqué sur la page web de la CAMPAGNE.
Les points seront attribués sous réserve que :
- la CAMPAGNE soit en cours au moment de la MISSION ;
- l’UTILISATEUR soit inscrit (qu’il ait créé un PROFIL) et qu’il ait lié son PROFIL à ses comptes sur les réseaux sociaux ;
- la MISSION émane de l’UTILISATEUR personnellement et que la MARQUE puisse l’identifier comme tel (raison pour laquelle l’UTILISATEUR doit notamment avoir lié son PROFIL à ses comptes sur les réseaux sociaux).
L’UTILISATEUR sera informé sur la page « Mon PROFIL » de son compte client de la/des MISSIONS(S) proposée(s) par la MARQUE.
Les points cumulés dans le cadre d'une CAMPAGNE de la MARQUE n'ont aucune valeur monétaire et ne sauraient emporter aucune autre contrepartie que celle d'obtenir les lots proposés par la MARQUE, tels que détaillés dans les Conditions Particulières de la CAMPAGNE choisie.
L’UTILISATEUR visualisera, sur la page « Mon Compte » de la CAMPAGNE à laquelle il a adhéré, le nombre de points acquis. Il pourra prendre connaissance sur cette page des Conditions Générales et Particulières de la CAMPAGNE et pourra en suivre la progression.
10 — Durée de validité des points :
Les points acquis par l’UTILISATEUR sont valables pendant une durée de 12 mois.
11 — Utilisation des points :
Les points acquis doivent être utilisés au plus tard le dernier jour de la CAMPAGNE et au plus tard dans les douze mois de leur acquisition. Les points acquis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la CAMPAGNE au cours de laquelle ils auront été acquis. Ils ne pourront être reportés sur une autre CAMPAGNE ou faire l’objet d’un quelconque rachat ou remboursement s’ils ne sont pas utilisés.
12 — Modification/suspension/clôture de la CAMPAGNE :
La MARQUE se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à la CAMPAGNE à tout moment. L'annonce de la suspension ou de la clôture de la CAMPAGNE s'effectuera par la diffusion d'une information par le moyen le plus adéquat (courrier, mail, SMS, affichage sur le site internet...). Si la CAMPAGNE est arrêtée ou suspendue, les points dont la validité n'a pas expiré, pourront être utilisés dans le délai de trois mois.
Aucune modification/suspension/clôture de la CAMPAGNE ne pourra donner lieu à recours à l'encontre de la MARQUE et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune indemnisation ne sera due.
13 — Responsabilité :
La MARQUE et DIGIREWARD sont exonérées de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la CAMPAGNE, quelles que soient leurs causes. La MARQUE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque UTILISATEUR, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de points.
La MARQUE ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des points d’un UTILISATEUR ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou de tout autre évènement indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion de la CAMPAGNE.
Notamment, la responsabilité de la MARQUE ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
- Dysfonctionnement ou défauts techniques du réseau Internet, dysfonctionnement ou défauts techniques ou difficultés d’accès des fournisseurs d’accès, des réseaux sociaux auxquels le PROFIL de l’UTILISATEUR est lié ;
- Survenance de risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment la contamination par d'éventuels virus ou l’intrusion de tiers dans le terminal de l’UTILISATEUR ;
- Dommages quelconques causés aux UTILISATEURS, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle ;
- Impossibilité de joindre l’UTILISATEUR et/ou de délivrer un lot pour quelque cause que ce soit, notamment si l’UTILISATEUR a fourni des coordonnées erronées ou n’a pas notifié à la MARQUE un changement dans ses coordonnées ;
- Grèves, retards des services d’expédition des lots et/ou vols/détérioration des lots acheminés par voie postale.
Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, la MARQUE se réserve le droit de reporter, écourter, proroger, modifier, annuler ou suspendre la CAMPAGNE sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait. Dans ce cas, elle en en informera les UTILISATEURS, par tous moyens appropriés, et ce, dans les meilleurs délais.
En cas de contestation du nombre de points cumulés, seules les informations contenues dans la base de données de la MARQUE feront foi.
Tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux Conditions Particulières de la CAMPAGNE, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par la MARQUE durant la CAMPAGNE, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la MARQUE ou de l’un de ses fournisseurs, toute falsification des informations transmises par un UTILISATEUR ou par un tiers agissant pour le compte de l’UTILISATEUR, entrainera de plein droit la radiation de l’UTILISATEUR, l'annulation de ses points ou des avantages qu'il aurait obtenus, sans compensation d'aucune sorte et sans information préalable.
La radiation de l’UTILISATEUR entraine la fermeture de son Compte Personnel, la désactivation de son PROFIL, l'impossibilité d'utiliser les points et avantages obtenus.
La MARQUE se réserve en outre, le cas échéant, le droit d'engager à l’encontre de l’UTILISATEUR des poursuites judiciaires.
14 — Litiges - Droit applicable
La CAMPAGNE de la MARQUE est régie par le droit français. Les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation seront régies et interprétées conformément à la loi française.
Il est expressément convenu que si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou Particulières d’Utilisation est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des Conditions Générales ou Particulières et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations.
